Commande publique : un nouveau décret en faveur des achats innovants et des PME

Commande publique : un nouveau décret en faveur des achats innovants et des PME

 

Un décret portant diverses mesures en matière de commande publique a été publié au Journal officiel de la République française (JORF) le 26 décembre 2018.

Un texte très attendu par les entreprises innovantes - en ce qu'il dispense de formalités certains "achats innovants" de moins de 100.000 euros - et les opérateurs économiques de petite taille. 

L’innovation encouragée par la commande publique

En mai 2018, le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, annonçait pour la toute première fois l’idée d’une expérimentation visant à relever le seuil de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants. Après une consultation publique sur le sujet durant l’été, cette mesure a été concrétisée par ce nouveau décret. Désormais et pour une durée de trois ans, les collectivités publiques sont dispensées de procédure de publicité et de mise en concurrence pour tous leurs achats innovants de moins de 100.000 euros hors taxes. Si cette mesure vise clairement à encourager l’innovation dans la commande publique, beaucoup ont fait part de leurs inquiétudes sur d’éventuelles dérives. Pour les contrer, le décret du 24 décembre prévoit que les marchés conclus dans ce cadre devront faire l’objet d’une "déclaration auprès de l'Observatoire économique de la commande publique". Pour satisfaire à cette obligation et comme le prévoit l’arrêté du 26 décembre 2018, l'acheteur devra apposer la mention "procédure expérimentale innovation" dans la rubrique "Commentaires" du modèle annexé à l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public. Pour clarifier la définition de l’innovation et donc d’un achat innovant, le gouvernement a également publié le 7 décembre 2018 un "Vocabulaire de l'innovation" visant à lister les "termes, expressions et définitions adoptés". Un outil essentiel pour aider les acheteurs à sécuriser leurs achats en la matière. Enfin, afin de tirer le bilan de cette expérimentation en vue d’une éventuelle pérennisation, le décret du 24 décembre prévoit l’élaboration d’un rapport d’évaluation par le ministre chargé de l'économie. 

Avances, retenues de garanties, prix révisables : de bonnes nouvelles pour la trésorerie des PME

Afin d’encourager les PME à participer à la commande publique, le gouvernement avait par ailleurs annoncé une série de mesures le 1er octobre lors d’une conférence de presse (voir notre article à ce sujet ). Sans surprise, le montant des avances est porté de 5 à 20% pour tous les marchés passés entre l’État et des PME. Le montant maximal de la retenue de garantie a quant à lui été revu à la baisse, passant de 5 à 3% mais seulement pour les marchés conclus entre l’État et des PME. Enfin, afin de préserver l’équilibre économique des contrats, le décret prévoit que les marchés ayant pour objet l'achat de matières premières agricoles et alimentaires devront désormais être conclus à prix révisables. Toutes ces mesures favorisant l’innovation, l’accès des PME à la commande publique ainsi que la concurrence sont d’ores et déjà applicables.

Références : décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ; arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ; vocabulaire de l'innovation du 7 décembre 2018, texte n°102.

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