Dix propositions pour favoriser l'accès des PME à la commande publique

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  • Par  EA éco- entreprises

Les membres du Réseau Commande Publique prolongent leur démarche de soutien aux PME et proposent dix mesures concrètes, d'un coût limité, pour faciliter l'accès de ces entreprises aux marchés publics. Des propositions saluées favorablement par Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie au Sénat, lors de leur présentation ce mercredi 2 février au Palais du Luxembourg.

"Point de vastes bouleversements, mais des réponses concrètes et judicieuses à des attentes pressantes et légitimes" : Jean-Paul Emorine salue ainsi, en éditorial du document, le pragmatisme des propositions faites par les acteurs de terrain que regroupe le Réseau Commande Publique. L'idée est la même que celle qui guida toutes les initiatives passées en la matière, à l'instar du rapport Stoléru de 2007 : réduire l'écart persistant entre la part de la commande publique qui profite aux PME, et leur poids dans le tissu économique. "Seul 35 % du montant engagé dans la commande publique (environ 150 milliards d'euros) est dirigé vers les PME alors que celles-ci représentent 90 % du tissu économique de la France", précise le Réseau.

 

Les dix propositions sont les suivantes :

1/ Simplifier les procédures
Il s'agirait d'une part de regrouper les documents contractuels (bordereaux de prix, cahier des clauses administratives particulières, acte d'engagement) dans un document unique pour les petits marchés, sous la forme d'un cahier des clauses particulières valant acte d'engagement par exemple. D'autre part, de mettre -enfin- en place une plate-forme commune permettant le dépôt unique des attestations administratives, fiscales et sociales.

2/ Orienter les TPE/PME vers la commande publique
Déjà mise en place depuis peu, c'est l'une des idées qui a suscité le plus d'intérêt de l'auditoire ce 2 février : faire venir dans les TPE/PME des étudiants, dans le cadre de leur stage obligatoire, pour accompagner les entreprises dans leur réponse aux marchés publics. Ce qui nécessiterait un tutorat sérieux et éventuellement un dispositif d'aide régional pour cofinancer le coût du stage. Autres idées sous ce chapitre, mettre en place un numéro vert « commande publique » au sein du Réseau, et proposer à tous les créateurs d'entreprises via les Centres de formalités des entreprises de s'inscrire au Réseau.

3/ Favoriser le contact entre les acheteurs publics et les entreprises candidates
Les contacts en amont des procédures doivent se développer, ce qui peut prendre des formes variées, par exemple l'organisation de manifestations ou la création d'un module sur le site Internet du Réseau permettant aux entreprises de se faire connaître des donneurs d'ordres. La rédaction d'un guide des bonnes pratiques de la négociation est également évoquée.

4/ Favoriser l'allotissement et le groupement momentané de TPE/PME
Un espace de rencontres en ligne, c'est ce que se propose de créer le Réseau. Les TPE et PME désireuses de co-traiter pourraient ainsi trouver partenaire à leur goût, pour un marché, ou une relation au long cours.

5/ Favoriser la collaboration entre grands donneurs d'ordres publics et fournisseurs stratégiques
Le vecteur imaginé pour cela serait une charte de bonne conduite à faire signer aux grands donneurs d'ordres publics. Elle comporterait des éléments spécifiques aux marchés publics, complémentaires à ceux inscrits dans la charte des relations interentreprises portée par la Médiation de la sous-traitance.

6/ Juger les références et les capacités des entreprises candidates avec discernement
Les PME se trouvent souvent bloquées pour accéder à certains marchés pour lesquels une accréditation ou un agrément est exigé, accréditation qu'elles ne peuvent obtenir que sur justification de références... Le Réseau suggère donc d'imposer la notion d'équivalence (prévue à l'article 45 du Code des marchés publics) pour l'obtention des agréments chez les organismes accréditeurs auxquels les acheteurs font référence.

7/ Assurer une équité financière vis-à-vis des entreprises attributaires
Proposition à visée pédagogique uniquement, elle prône une meilleure information des acheteurs publics sur l'adaptation des taux de pénalités au marché en jeu, le choix pertinent des indices dans les formules de révision de prix et plus largement tous les éléments susceptible d'affecter la rentabilité du marché pour l'entreprise.

8/ Augmenter le montant des avances du marché
Il s'agirait de pérenniser le dispositif, issu du plan de relance de l'économie, octroyant aux entreprises une avance automatique de 20 % du montant des marchés supérieurs à 20 000 euros HT, sans possibilité de renonciation pour l'entreprise titulaire.

9/ Réduire les délais de paiement
C'est sur la facturation que le Réseau propose d'agir, puisque les délais maximum de paiement, abaissés à trente jours pour le secteur public, ne peuvent plus être davantage raccourcis. L'idée est que l'acheteur public inscrive dans les pièces du marché les process de réception (à qui s'adresser ?), de traitement (quelles mentions doivent figurer dans les factures pour assurer leur recevabilité ?) et de validation des factures (l'acheteur s'engageant sur un délai maximal de validation).

10/ Prévenir les litiges
Un "correspondant TPE/PME", interne à la personne publique mais hiérarchiquement indépendant des personnes en charge des marchés publics, pourrait être désigné dans les pièces du marché comme interlocuteur en cas de difficulté rencontrée par une entreprise lors de l'exécution du marché.

Des assises de la simplification mi-avril

Jean-François Roubaud, président de la CGPME, a relevé l'importance pour ses adhérents de certaines de ces propositions : "La pérennisation des avances de 20 % et la simplification des documents sont essentielles pour nos entreprises. Par ailleurs il serait très utile pour les PME de recevoir à chaque fois des explications détaillées sur le rejet de leurs offres pour se repositionner la fois suivante." Catherine Delort, représentant la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, rejoint le pragmatisme de la démarche et souligne que "le Code des marchés publics ne peut pas être simplifié davantage. Nous avons en permanence le souci de faire de la pédagogie auprès des acheteurs publics pour qu'ils sachent bien utiliser cette boîte à outils et, notamment, ne demandent pas plus aux entreprises que ce qui est nécessaire."

Le sénateur Jean-Paul Emorine doit remettre le rapport du Réseau Commande Publique à Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé des PME, lors du Salon des entrepreneurs ce 2 février. Ces propositions interviennent dans un contexte propice : le secrétaire d'Etat a installé le 26 janvier dernier 100 correspondants PME au sein des Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Leur mission : écouter et aiguiller les PME, et faire remonter des propositions en vue des Assises de la simplification de la réglementation des PME qui se tiendront mi-avril à Paris.

Source : Le Moniteur - 02/02/2011 - Sophie d'Auzon