Le décret qui fixe les obligations des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) est prêt.

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  • Par  EA éco- entreprises

La loi Grenelle 2 modifie les modalités du reporting RSE/DD et donne l'opportunité de passer d'un reporting de conformité et d'image à un reporting de performance. Le défi pour l'entreprise est de présenter les gains économiques et l'avantage concurrentiel créés par la démarche RSE/DD à l'intérieur du rapport de gestion.

Le gouvernement force le passage pour solder une des dispositions les plus controversées du Grenelle, celle visant à durcir les obligations des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Le texte qui amplifie cette obligation n'est pas adopté -la proposition de loi Warsmann sur l'amélioration du droit revient mardi 10 janvier au Sénat -que le décret qui l'encadre est déjà rédigé.

« L'arbitrage de Matignon a été rendu », indique Bernard Pancher, député UMP de la Meuse et co-rapporteur des lois Grenelle. Le projet de décret est formulé avec une précision telle qu'il pourrait sortir pratiquement en l'état et quasi immédiatement après le vote du Parlement.« On anticipe l'adoption définitive de la loi. On ne veut pas perdre de temps », commente Bernard Pancher. Plus de quatre ans après la signature du Grenelle et en prévision de la présidentielle, l'Elysée veut éviter un nouvel enlisement de cette réforme.

Le projet de décret avalise plusieurs reculs par rapport aux ambitions initiales du Grenelle. Tout d'abord, la publication des indicateurs de performance environnementale (consommation d'énergie, utilisation d'eau, gaz à effet de serre) et sociale (absentéisme, santé au travail, abolition du travail des enfants) par les entreprises a été repoussée à 2013, soit un retard d'un an par rapport au calendrier fixé par le Grenelle.

Ensuite, ne seront d'abord concernées que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros et comptant plus de 5.000 salariés. Les informations demandées devront figurer dans le rapport de gestion de la société. Mais, petite victoire des ONG, les données communiquées devront être vérifiées par un organisme tiers indépendant, dûment accrédité. Une avancée contre laquelle l'Afep (entreprises privées) a beaucoup bataillé.

En revanche, les organisations patronales ont obtenu qu'un distinguo soit fait entre les sociétés cotées et non cotées. Les premières, déjà contraintes par la loi NRE de 2001, vont devoir en plus renseigner une batterie d'indicateurs, sur les accidents du travail par exemple. Les non cotées, elles, auront une douzaine de sujets en moins à traiter. Cette différence de traitement avait été introduite par une partie de la majorité lors de l'examen, l'automne dernier, de la proposition de loi Warsmann par l'Assemblée nationale.

Sur le fond, l'évolution reste limitée par rapport à la loi NRE, le décret a le mérite d'élargir le spectre des entreprises concernées mais ne permettra pas de comparer leurs performances extrafinancières, comme le Grenelle le prévoyait.

Les échos 06/01/12