Marchés publics : nouveau seuil de dispense de procédure

  • Actu EA
  • Par  EA éco- entreprises

Depuis le 9 décembre, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence formalisée des marchés publics a été relevé à 15 000 € HT (contre 4 000 € auparavant).
Objectif : faciliter l'accès des PME à la commande publique et poursuivre la politique de simplification du droit des marchés publics. D'autres mesures devraient voir le jour prochainement, notamment la publication d'une nouvelle version du Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics et la mise en paiement immédiate de tous les marchés d'un montant inférieur à 5 000 €.
En savoir plus sur le relèvement du seuil de dispense de procédure