Sécurité au travail et risques technologiques

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  • Par  Sandy ARGOUD

Sécurité au travail et risques technologiques : ce qui change au 1er juillet 2016

Compte pénibilité, champs électromagnétiques, risques liés aux équipements photovoltaïques, installations de stockage de déchets non dangereux, installations nucléaires… Plusieurs changements réglementaires entrent en vigueur.

Le 1er juillet marque l'entrée en vigueur de plusieurs textes impactant la réglementation en matière de santé et sécurité au travail (SST), d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations nucléaires de base (INB). Tour d'horizon.

Compte pénibilité : entrée en vigueur de nouveaux facteurs de pénibilité

Le 1er juillet 2016 marque l'entrée en vigueur de la deuxième phase du dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) avec l'entrée en lice de six nouveaux facteurs de risques : postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques dangereux, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit. Le dispositif était entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour les quatre premiers facteurs de risques : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif et travail en milieu hyperbare.

Issu de la loi sur les retraites de janvier 2014, le système a pour ambition d'offrir des compensations aux salariés occupant les postes les plus pénibles. Pour cela, il impose aux employeurs un suivi de l'exposition de leurs salariés aux facteurs de risques ainsi définis. Les salariés exposés se voient octroyer un certain nombre de points leur permettant d'accéder à une formation professionnelle, une réduction du temps de travail ou une retraite anticipée.

Une instruction interministérielle, publiée le 21 juin, précise les obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du dispositif. Elle fait suite à la loi du 17 août 2015, qui a simplifié les conditions de mise en œuvre du dispositif, et des textes réglementaires d'application publiés fin décembre 2015. Ces textes ont supprimé la fiche individuelle de suivi de l'exposition à la pénibilité et prévoit que la déclaration des facteurs d'exposition de fait via la déclaration annuelle de données sociales (DADS) et, à terme, via la déclaration sociale nominative (DSN). Une deuxième instruction doit venir préciser les modalités d'acquisition et d'utilisation des points par les salariés.

La directive sur les champs électromagnétiques en attente de transposition

La directive du 26 juin 2013 relative à l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques doit être transposée en droit national avant le 1er juillet 2016. Ce que la France n'a pas fait. Cette directive fixe les prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs exposés à ces champs. Elle définit également des valeurs déclenchant l'action (VA) ainsi que des valeurs limites d'exposition (VLE) internes à ne pas dépasser.

Prise en compte des risques liés aux équipements photovoltaïques

Un arrêté du 25 mai 2016 fixe de nouvelles prescriptions aux installations classées (ICPE) soumises à autorisation, à l'exclusion des élevages, qui sont équipées d'installations photovoltaïques. Ces prescriptions techniques visent à maîtriser les risques liés à ces équipements et faciliter la tâche des services d'incendie et de secours en cas d'accident dans l'installation. Le texte impose également aux exploitants de tenir les documents relatifs à ces équipements à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi qu'un contrôle annuel des équipements de sécurité. Ces prescriptions s'appliquent le 1er juillet 2016 pour les équipements photovoltaïques nouveaux mais selon un calendrier échelonné entre cette date et le 1er juillet 2018 pour les équipements existants.

De nouvelles prescriptions pour les installations de stockage de déchets non dangereux

Le 1er juillet marque également l'entrée en application de l'arrêté du 15 février 2016 qui modifie les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature. Certaines dispositions du nouvel arrêté ne s'appliquent toutefois pas aux installations existantes. Les modifications touchent les barrières d'étanchéité, la mise en place du réseau de captage de biogaz, la liste des déchets admissibles ainsi qu'une meilleure prise en compte de la biodiversité.

Financement des commissions locales d'information nucléaire

Selon l'article 135 de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er juillet 2016 un rapport sur l'évolution du financement des commissions locales d'information (Cli) nucléaires et sur leur regroupement national. Ce rapport devra examiner les modalités de création d'une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base (INB) qui sera perçue par les Cli, dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'Etat.

Maîtrise du risque de criticité dans les INB

La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base (INB) s'applique à compter du 1er juillet 2016 aux installations nouvelles. Cette décision avait été homologuée par l'arrêté de la ministre de l'Environnementdu 20 novembre 2014.