Le reporting intégré : mettre en œuvre l'article 83 de la loi Grenelle 2

  • Archives
  • Par  EA éco- entreprises

L'article 83 de la loi Grenelle II modifie l'article 225-102-1 du Code de Commerce en rendant obligatoire la publication d'informations sociales et environnementales par les entreprises concernées, c'est-à-dire les sociétés cotées à partir l'exercice fiscal 2011 et les entreprises non cotées dépassant des seuils fixés par décret à partir de l'exercice 2013 (total du bilan supérieur à 100 M€, effectif compris entre 500 et 2.000 salariés). En d'autres termes, le rapport de gestion annuel des sociétés concernées devrait traiter de la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités ainsi que de leurs engagements sociétaux.
Lire l'avis d'expert