AAP eau et assainissement

L'agence de l'eau lance un appel à projets afin d’accompagner les collectivités sur l’ensemble des questions liées au transfert de compétence et à la structuration des services d’eau et d’assainissement dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe.

Doté de 10 millions d'euros, il est ouvert jusqu'au 29 juin 2018

Les projets bénéficieront d'un taux d'aide maximum de 80%.

 

Comment candidater ?

Remplir le formulaire de demande d'aides des collectivités et le retourner à la délégation régionale de l'agence de l'eau dont vous dépendez.

> Téléchargez le formulaire de demande d'aide

> Téléchargez le règlement de l'appel à projets.

> Pour tout renseignement : contact.spea@eaurmc.fr

 

A qui s'adresse l'appel à projets ?

Aux acteurs désignés dans les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) sur tous les territoires des bassins Rhône-Méditerranée et Corse : 

  • Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) porteurs ou non de la compétence eau et assainissement ; 
  • Les syndicats mixtes porteurs de compétence eau et assainissement. 

Quels projets sont soutenus ? 

Toutes les études permettant de préparer les transferts de compétences et/ou la structuration des services d’eau et d’assainissement : 

  • des inventaires du patrimoine : référence de l’existant, état des ouvrages, travaux à planifier…
  • des études financières : budget, prix de l’eau, convergence des tarifs…
  • des études de structuration des services : statut juridique, mode de gestion…

Quelles sont les aides de l’agence de l’eau ? 

L’agence de l’eau attribue des aides selon un taux dégressif : 

  • 80 % pour les dossiers reçus entre l’ouverture de l’appel à projets et la date de dépôt intermédiaire (30 juin 2017) ; 
  • 70 % pour les dossiers reçus entre le 1er juillet 2017 et la fin de l’appel à projets (29 juin 2018). 

Les aides sont attribuées pour les études réalisées par un prestataire extérieur ou directement par le porteur (financement de poste). 

L’agence consacre une enveloppe financière de 10 millions d’euros à cet appel à projets. 

Calendrier 

  • Jusqu’au 29 juin 2018 : dépôt des projets 
  • Du 24 juin 2016 au 29 juin 2018 : attribution des aides dans l’ordre d’arrivée des dossiers.

 

Anticiper les échéances de la loi NOTRe

La Loi NOTRe qui porte la nouvelle organisation de la République a été promulguée le 7 août 2015. L’intercommunalité est encouragée et ses compétences élargies. En particulier, les EPCI exerceront la compétence eau et assainissement de manière optionnelle à partir du 1er janvier 2018 et de manière obligatoire au 1er janvier 2020. 

Alors qu’actuellement 50% des communes des bassins Rhône-Méditerranée et Corse gèrent l’eau et l’assainissement à une échelle communale, l’agence de l’eau accompagne les collectivités sur l’ensemble des questions liées à ce transfert de compétence et à la structuration des services d’eau et d’assainissement. 

L’agence de l’eau encourage également un fonctionnement pérenne des services d’un point de vue financier et technique. Une étude qu’elle a réalisée en 2012 montre que les collectivités peuvent optimiser la gestion de leur patrimoine en anticipant et planifiant mieux leurs investissements