AAP-DGCIS- FUI 21 mode d'emploi

  • Innovation
  • Par  Nicolas BLASCO

Le 21ème appel à projets du FUI devrait être lancé couvant octobre 2015 avec pour date probable de clôture fin novembre 2015. Les informations ci-dessous étaient applicables pour le 20ème appel à projets du FUI (avril 2015), elles sont à confirmer pour le FUI21 dès la publication du cahier des charges associé.

Critères d'éligibilité

Pour être éligible, un projet doit :

  • avoir pour objet le développement d’un ou de nouveaux produits ou services à fort contenu innovant ;
  • être collaboratif, en rassemblant au moins deux entreprises et un laboratoire ou organisme public de recherche ou organisme de formation. Dans le cadre d'une coopération internationale existante entre États, une  collaboration associant une entreprise française, si possible PME, et une entreprise étrangère, ainsi qu’un ou des laboratoires ou organismes publics de recherche ou organismes de formation, est admissible (validons ensemble la possibilité d'intégrer un partenaire étranger) ;
  • être piloté par une entreprise de tout secteur industriel ou de services ;
  • présenter des retombées socio-économiques pour le territoire national, chiffrées et étayées en termes d’emplois (maintien et/ou montée de compétences, maintien et/ou accroissement des effectifs, etc.), d’investissements (renforcement de sites industriels, accroissement de la R&D, etc.), de développement d’une filière ou d'anticipation de mutations économiques ;
  • avoir été labellisé par au moins un pôle de compétitivité : le pôle labellisateur chef de file doit être identifié et obligatoirement figurer en tête de liste des pôles labellisateurs
  • comporter des travaux de R&D réalisés en majorité dans les territoires de ce ou ces pôle(s) et à 25% a minima dans le territoire du pôle labellisateur chef de file ;
  • présenter une assiette éligible de travaux qui ne fasse pas ou n’ait pas fait l’objet d’autres financements par l’État, les collectivités territoriales, l’Union européenne ou leurs agences respectives ;
  • justifier, au regard des retombées économiques attendues, la part de financement demandé par les laboratoires ou organismes publics de recherche ou organismes de formation si cette part est supérieure à 40% de l’ensemble des aides sollicitées ;
  • lister l’ensemble des projets de R&D menés par chaque partenaire dans le cadre du FUI et de toute autre procédure d’aide publique (nationale ou locale), en précisant les montants des programmes de R&D et les montants des aides accordées, afin d’apprécier la capacité financière des partenaires à mener à bien le projet.
  • En PACA, il est important que les projets s’inscrivent dans le cadre des DAS (Domaine d’activité Stratégique) de la Région PACA :

1 - transition énergétique et efficacité énergétique


2 - risque, sécurité, sûreté


3 - santé, alimentation


4 - mobilité intelligente et durable


5 - industrie culturelle, tourisme et contenus numériques

Important : Il est rappelé que les partenaires du projet doivent présenter une situation financière (notamment des fonds propres, et si nécessaire un plan de financement) en cohérence avec l’importance des travaux qu’ils se proposent de mener dans le cadre du projet ou des projets présentés, ainsi qu’avec les aides sollicitées. Une attention doit être également accordée aux aides publiques cumulées par l’entreprises.

Règles de financement 

Ne peuvent êtres soumis au FUI que les projet supérieur à 750k€ jusqu’à 5M€.

Les projets nécessitant moins de 750 000 euros peuvent être orientés vers la BPI et la Région PACA ( Aide à l’innovation, APRF, PRI…) sous réserve d’éligibilité à ces programmes. Les projets dont le budget est supérieur à 5M€ ont vocation à être préférentiellement orientés vers l'appel PSPC du programme d'Investissements d'Avenir. 

Les aides (du FUI, des collectivités territoriales ou des agences) dont sont susceptibles de bénéficier les projets sélectionnés s’inscrivent dans l’encadrement communautaire des aides à la R&D (stade de développement expérimental), notamment les régimes notifiés N520A/2007 et N269/2007.

Sont notamment éligibles :

  • les dépenses de personnels affectés au projet, identifiés et appartenant aux catégories suivantes : chercheurs, ingénieurs et techniciens ;
  • les amortissements d'équipements et de matériels de recherche, ainsi que les sous-traitances confiées à des laboratoires publics ou privés.

Les aides accordées font l’objet d’une convention par partenaire (convention mono-titulaire) .

Pour les entreprises, les aides sont accordées sous forme de subvention :

  • au taux maximal de 45 % des dépenses retenues pour les PME (au sens communautaire, notamment effectif <250 personnes) implantées sur le territoire de l’un des pôles ayant labellisé le projet ;
  • au taux maximal de 30 % pour les PME (au sens communautaire, notamment effectif < 250 personnes) non implantées sur le territoire de l’un des pôles ayant labellisé le projet ;
  • au taux maximal de 30 % pour les entreprises intermédiaires (nombre de salariés compris entre 250 et 2000) implantées sur le territoire de l'un des pôles ayant labellisé le projet ;
  • au taux maximal de 25 % pour les autres entreprises,

Pour les établissements de recherche :

  • le taux de subvention est de 100% des coûts marginaux. Toutefois, le taux de subvention peut être de 40% des coûts complets si l'établissement de recherche en fait la demande. Cette demande sera définitive pour l'ensemble des appels à projets du FUI et des PSPC.

Les travaux de R&D ayant une faible contribution dans le caractère collaboratif du projet ont vocation à être présentés en sous-traitance. Cette dernière pourait être à la charge du porteur du projet ou du consortium car les aides de chaque projet doivent, en règle générale, soutenir les entreprises partenaires du projet.

Points d'attention

  • Les projets innovants présentés doivent conduire, sauf exception, à une mise sur le marché à un terme de l’ordre de 5 ans à compter de la fin du programme de R&D. Une attention toute particulière sera portée aux retombées économiques prévues tant à l’issue de la phase de R&D du projet qu’à l’issue de la phase d’industrialisation;
  • En PACA tout projet doit s'inscrire au moins dans un DAS;
  • Les projets doivent être labellisé au moins par un Pôle de compétitivité;
  • Les projets devront justifier qu’ils impliquent significativement des PME ou ETI, en termes d’importance des travaux et de retombées économiques;
  • Les projets qui présentent une part de financement pour les laboratoires ou organismes publics de recherche ou organismes de formation supérieure à 40% de l’ensemble des aides sollicitées doivent le justifier au regard des retombées attendues;
  • Les partenaires du projet doivent fournir un préaccord de consortium comprenant les grands principes et les premiers éléments de cadrage des engagements de chacun d’entre eux, de la répartition des droits de propriété ou des droits d’exploitation et des retours attendus (Nous mettons à la disputions des membres et sur demande un guide des bonnes pratiques pour la rédaction des accords de consortium);
  • Les partenaires du projet doivent présenter une situation financière en cohérence avec l’importance des travaux qu’ils se proposent de mener dans le cadre du projet ou des projets présentés, ainsi qu’avec l’ensemble des aides sollicitées;
  • Les partenaires du projet s’engagent à rendre compte des retombées économiques au cours du projet, ainsi que pendant une période de 7 ans suivant son achèvement;
  • Les partenaires du projet s’engagent à conduire leurs travaux dans le respect des bonnes pratiques de l’intelligence économique devant entourer des projets de R&D et d’innovation (secret des affaires de la communication). Il est vivement recommander de mettre en place une plate forme sécurisée d’échange de documents, de communication…

Dépôt final du dossier 27 novembre 2015 (à confirmer) sur l’extranet BPI France sur l'extranet de la BPI

Attention : les dépôts des demandes d’évaluation de projets (Volets A et B) auprès du Pôle EAU doivent impérativement êtres transmis avant la mi-octobre, date à laquelle se réunira le comité d'expert d'évaluation des projets (CEP).

Contact : l.mebarek@pole-eau.com ou Projet@pole-eau.com