APPEL A PROJETS INNOVATION SOCIALE

  • Innovation
  • Par  MEBAREK Lounis

Objectifs

- Révéler et encourager les activités durables et solidaires de demain et soutenir la création d’emplois et de richesses par le soutien à des projets proposant une solution innovante permettant de répondre à des besoins sociaux et sociétaux pas ou mal satisfaits.

- Encourager la prise de risque maitrisée des porteurs de projets, à la fois socialement innovants mais aussi économiquement performants.
- Permettre la mobilisation d’une modalité de financement intermédiaire entre les subventions et les prêts bancaires privés classiques.

- Faire reconnaitre l’innovation sociale au même titre que l’innovation technologique, favoriser le décloisonnement économie sociale / économie « traditionnelle ».

 Bénéficiaires éligibles :

Sont éligibles à ce dispositif les PME au sens du droit de l’Union Européenne1, de tout statut, dont les associations et les structures coopératives (SCIC, SCOP) établies dans la Région2 et portant un projet d’innovation économiquement viable et à impact social.

La structure bénéficiaire ne doit pas être une entreprise en difficulté au sens de l’UE3. La structure doit être créatrice de biens ou de services sur le territoire régional.

Critères d’éligibilité des projets :

Sont éligibles les projets qui, cumulativement :

services, nouveaux modes de distribution ou d’échange, commercialisation ou d’organisation) répondant à un besoin social peu ou pas satisfait,

possibilités de duplication et d’essaimage,

-value sociale ou environnementale,

Une attention particulière sera portée sur la capacité à mener à bien le projet en termes de moyens financiers et de ressources humaines.

Par ailleurs, au regard du droit de l’Union Européenne, pour les projets relevant de la décision SA. 40391 :

 Chaque demande d’aide devra a minima comporter les informations suivantes :

- le nom et la taille de l’entreprise ;
- une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
- la localisation du projet ;
- une liste des coûts du projet ;
- le type d’aide (avance récupérable ou prêt à taux zéro) et le montant du financement public estimés nécessaires pour le projet.

 Ne seront pas retenues les demandes d’aides émanant :
- d’une entreprise qui a reçu une aide au sauvetage et à la restructuration et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie ; ou qui a reçu une aide à la restructuration et fait toujours l’objet d’un plan de restructuration ;
- d’une entreprise autre qu’une PME, où pour les deux dernières années :
* le ratio d’endettement sur fonds propres est supérieur à 7,5 ;
* le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1.

 Dépenses éligibles

L’intervention publique s’effectue dans le respect de la règlementation européenne en matière d’aides d’Etat (articles 107 et 108 du Traité fondateur de l’Union européenne)., les dépenses éligibles sont les suivantes :

- frais internes : personnel affecté au projet, frais généraux forfaitaires (dans la limite de 20% des frais généraux), achats, investissements non récupérables et amortissements des investissements récupérables.
- frais externes : prestations d’hébergement et d’accompagnement, études de faisabilité, tests, rédaction d’un plan d’affaires études et accords juridiques, actes de propriété intellectuelle ou industrielle, recherche de partenaires, laboratoires ou centres techniques, prestations développement et de design, formations spécifiques. Les aides accordées au titre du règlement de minimis ne pourront concerner que des opérateurs, des projets et des coûts admissibles différents de ceux susceptibles d’être financés au titre de la décision SA. 40391. 

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