Publication du décret "Partenariat Innovation" portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

  • Innovation
  • Par  Christelle MAFFRE

Le 7 juillet 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) avait décidé que les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l'innovation, issues des nouvelles directives européennes 'marchés publics" devaient être transposées de façon accélérée dans le droit national.

Ainsi, le 26 septembre dernier, le décret n° 2014-1097 portant mesures de simplifications applicables aux marchés publics et introduisant le partenariat d'innovation a été promulgué.

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